Amendement n° CS309 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les quatre premiers alinéas de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont ainsi rédigés : « Art. 6-7. - I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Cette autorisation est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’obligation de vérification de l’âge pesant sur les réseaux sociaux. Il vient faire peser une obligation de moyens sur les réseaux sociaux d’empêcher l’accès à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur.