Amendement n° CS315 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 10 000 000 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 20 000 000 ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner le dispositif de sanction sur la réalité économique du secteur. Selon le rapport Sénatorial, « Porno : l’enfer du décor », les revenus de l’industrie pornographique sont considérables : l’une des estimations mentionnées indique que « les revenus du porno s’élèvent à 140 milliards de dollars par an, dont 17 milliards aux États-Unis, soit plus que Netflix et la N… (extrait)