Amendement n° CS316 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM. L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires aux personnes l’activité est d’éditer le service de communication au publ… (extrait)