Amendement n° CS317 de M. Andy Kerbrat à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « plateforme, », insérer les mots : « , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données personnelles et leurs activités de traçage passent souvent par des partenaires ou des sous-traitants. Comme dans tous les secteurs de l’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquer seulement à qu… (extrait)