Amendement n° CS318 de M. Jean-François Coulomme à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. L'article 17 visant à créer une plateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et les communes, afin de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque com… (extrait)