Amendement n° CS320 de Mme Danielle Simonnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant-es des collectivités locales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API, la plateforme unique qui centralise les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune. En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’… (extrait)