Amendement n° CS321 de M. Andy Kerbrat à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots : « qui le », insérer les mots : « et le préfet territorialement compétent ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « commune », insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API. En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet articl… (extrait)