Amendement n° CS332 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Demander à ce que l'avis de la CNIL soit conforme ne créé aucune difficulté dans l'articulation entre les deux autorités indépendantes ni ne créé de prééminence l'une sur l'autre. Il convient seulement de s'assurer que le référentiel publié par l'ARCOM ne contrevienne pas à un certain nombre de principes, comme la protection des données. Si il ne fait aucun doute que l'ARCOM et la CNIL travaillero… (extrait)