Amendement n° CS335 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2% » le taux : « 4% ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les cosignataires proposent de doubler le montant des sanctions pécuniaires en cas de non conformité avec le référentiel. Le montant actuel de 1% apparait trop faible pour être réellement dissuasif. Le montant de 2% ne sont pas hors de proportion avec la gravité des faits.