Amendement n° CS342 de M. André Chassaigne sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce rapport analyse, en particulier, les difficultés rencontrées, le cas échéant, par les équipes pédagogiques à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser et améliorer la mise en œuvre des outils de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire. Ainsi, les auteurs considèrent qui devrait être envisagée, comme le recommande la Défenseure des droits, l’organisation régulière, dans chaque établissement relevant de l’enseignement public ou privé sous contrat, d’actions de sensibilisation aux conséq… (extrait)