Amendement n° CS344 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225-6 », est insérée la référence :« 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs « doivent concou… (extrait)