Amendement n° CS351 de M. André Chassaigne à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante : « La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la pratique de ces jeux, potentiellement à risques voire pathologique, est interdite aux mineurs. Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et de hasard doivent également être interdits aux mineurs.