Amendement n° CS354 de M. André Chassaigne à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’extension des pouvoirs du PEReN aux activités de recherche, justifiée par l’objectif légitime de développer l’appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes, notamment dans la mise en œuvre du DSA, s’accompagne de la rédaction d’un nouveau décret en Conseil d’État, le décret actuel… (extrait)