Amendement n° CS355 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « organisme » insérer le mot : « public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.