Amendement n° CS363 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen. Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est not… (extrait)