Amendement n° CS364 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1er afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs. Aujourd'hui, l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende « le fait […] de diffuser, par quelque moyen que ce … (extrait)