Amendement n° CS365 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227-24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser la rédaction de l'article 1er afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs. Aujourd'hui, l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende « le fait […] de diffuser, par quelque moyen que ce … (extrait)