Amendement n° CS367 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés. Alors que l'actuel article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, abrogé par ce… (extrait)