Amendement n° CS369 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure. Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocage soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous alertons sur le fait qu'elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel, et non plus… (extrait)