Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis, lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure d… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir une procédure de blocage des plateformes pornographiques indépendante du contrôle du référentiel, comme le prévoit aujourd'hui l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Nous saluons la nouvelle procédure de blocage administrative prévue dans ce projet de loi en ce… (extrait)