Amendement n° CS374 de Mme Isabelle Santiago à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six » le nombre : « neuf ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois. Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction. Toutefois, il … (extrait)