Amendement n° CS380 de Mme Isabelle Santiago sur avant l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312-9 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques dans le cadre scolaire. L'article L312-9 du code de l'éducation, qui prévoit la formation des élèves ainsi que leur sensibilisation aux usages des numériques et à leurs risques, est très complet, il est régulièrement mis à jour et compléter (jusqu'à encore il y a q… (extrait)