Amendement n° CS387 de M. Hervé Saulignac à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'ARCEP afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de cloud interopérables et immunes au droit extraterritorial. L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Nous saluons ce… (extrait)