Amendement n° CS388 de M. Hervé Saulignac à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V(nouveau). - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme permettant d'étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité. L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Nous saluons ces principes. Toutefois, l'article 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des norme… (extrait)