Amendement n° CS391 de M. Hervé Saulignac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisés », insérer les mots : « , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs de jeux ou paris sportifs. En l’état de la rédaction du texte par le Sénat, l’expérimentation permet d’accompagner le développement des jeux Web 3.0 en reconnaissant une autorisation de principe po… (extrait)