Amendement n° CS393 de M. Hervé Saulignac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de la protection des mineurs » En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ». III. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa : « L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les JONUM aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée. Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques que comportait cette nouvelle autorisation des JONUM qui ne leur semblait pas assez encadrée. Dès lors, nous estimons est essentiel de protéger les mine… (extrait)