Amendement n° CS395 de M. Hervé Saulignac à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle. Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des donné… (extrait)