Amendement n° CS396 de Mme Marietta Karamanli à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseau des régulateurs du numérique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisent entre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique qui regrouperait les autorités administratives indépendantes et les services de l’État compétents pour assurer un partage régulier de l’information, mieux articuler les politiques de régulation et favoriser une communication unifiée à l’égard des… (extrait)