Amendement n° CS399 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « taxes », insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montants proposés qui soit retenu comme sanction. Parce que ces montants restent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffres d’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenu comme plafonds… (extrait)