Amendement n° CS401 de Mme Francesca Pasquini à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24. Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE