Amendement n° CS408 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227-24 du code pénal dont elle a connaissance. »

L'exposé des motifs

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM), lorsqu’elle exerce les pouvoirs de sanction visés à l’article 2 du présent texte, pour non respect du référentiel, est amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. L’exposition de notre jeunesse à la pornographie est un problème systémique. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, l’a dénon… (extrait)