Amendement n° CS409 de Mme Mireille Clapot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, à travers un canal d’échange de contenus librement accessible en ligne, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif aux services de messagerie interpersonnelle dès lors que les groupes sont librement accessibles aux utilisateurs, et donc possiblement aux mineurs. Il est indispensable d'inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif de vérification de l'âge pour s'assurer que les mineurs ne puissent pas accéder à des contenus pornograp… (extrait)