Amendement n° CS414 de Mme Sophia Chikirou à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot et le signe : « article, », insérer les mots : « le Président de ». II. - En conséquence, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l'Arcom une procédure d'injonction judiciaire de blocages des sites ne respectant par les restrictions d'accès aux mineurs et une possibilité (e… (extrait)