Amendement n° CS419 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 57 et 58.

L'exposé des motifs

Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant dans la publication soit celle qui réalise le signalement. Par ailleurs, il y a une question de légalité … (extrait)