Amendement n° CS421 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites. Cet article 2 bis est issu d'un amendement des centristes adopté au Sénat visant selon l'exposé des motifs à "responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d'applications". Concrètement, il s'agit d'Apple Store ou de Google Pl… (extrait)