Amendement n° CS439 de Mme Sophia Chikirou à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdire la détention d’un compte mais le simple fait d’accéder à un service. Ainsi, suite à des propos sur les… (extrait)