Amendement n° CS447 de M. Jean-François Coulomme à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut, en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite alerter la représentation nationale du risque d’exclure du marché français les acteurs européens. Pour cela, nous proposons que le dispositif s’adapter à l’ensemble des facettes de l’informatique en nuage. L’article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Tous ces … (extrait)