Amendement n° CS450 de M. Jean-François Coulomme à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est le deuxième pan de notre proposition d’introduire un mécanisme alternatif à l’imposition de normes par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’ARCEP) afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l’origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterr… (extrait)