Non soutenu.
Au début de l’alinéa 44, après la référence : « V. - 1. », insérer la phrase suivante : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ».
La réglementation européenne consacre le principe fondateur selon lequel les FAI et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le règlement du 19 octobre 2022 a maintenu ce principe en l’étendant à tous les services… (extrait)