Amendement n° CS460 de Mme Sophia Chikirou à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmises », insérer les mots : « entièrement et exclusivement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement inefficace pour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur les locations touristiques puisque la transmission de données se fait manuellement, ce qui limite l'accès au d… (extrait)