Amendement n° CS461 de Mme Sophia Chikirou à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiquée la ville de Lyon, selon laquelle les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir leur opposabilité est essentiel pour assurer leur sécurité juridique dans le cadre de leur mission de co… (extrait)