Amendement n° CS465 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 5 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publier, sans son consentement » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. - En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « sans son consentement ». III. - À la seconde phrase, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.