Amendement n° CS467 de Mme Sophia Chikirou à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « durée de conservation », insérer les mots : « qui ne peut être inférieure à deux ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pouvoir comparer les données sur plusieurs années pour analyser leur évolution et adapter leur politique de logement et de contrôle. La centralisation des données sur une interface unique ne doit pas s… (extrait)