Amendement n° CS469 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser les critères de signalement proposés par les différentes plateformes pour garantir davantage de lisibilité et une meilleure prise en compte de la diversité des cyberviolences.