Amendement n° CS470 de Mme Ségolène Amiot à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « astreinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le mis en cause au cours du dernier exercice clos, à compter de la date figurant dans l’injonction. » II. - En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « L’injonction est fixée en tenant compte de la nature, la gravité et la durée du manquement allégué, ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les sanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52, sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que le montant maximal… (extrait)