Amendement n° CS475 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. »

L'exposé des motifs

Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat. Une solution privilégiant le contrôle des documents d'identité ou de la carte bancaire directement par les sites pornographiques semble contestable. Elle présente le risque de cré… (extrait)