Amendement n° CS479 de M. Christophe Naegelen à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publier » le mot : « diffuser ».

L'exposé des motifs

L’article 4bis interdit la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamment de sanctionner le partage de ces images ou vidéos da… (extrait)