Amendement n° CS480 de M. Christophe Naegelen à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « publier » le mot : « diffuser ».

L'exposé des motifs

L’article 5ter se contente d’interdire la publication de deepfakes d’une personne sans son consentement lorsque ceux-ci sont à caractère sexuel. Le terme de « publication » est trop restreint, car il est sujet à interprétation et pourrait cibler exclusivement les réseaux sociaux. Cet amendement propose plus largement d’interdire la diffusion de deepfakes sans consentement. Cela permettrait notamme… (extrait)