Amendement n° CS482 de M. Christophe Naegelen à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Excepté ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8 des articles 20 et 21.

L'exposé des motifs

Les articles 19, 20 et 21 visent à combler un vide juridique en confiant respectivement au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes une nouvelle mission de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions et leurs ministères publics, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Ces trois autorités disposeraient,… (extrait)