Amendement n° CS486 de M. Jean-François Coulomme à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commissiosn nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement »Digital services act« (DSA) qui prolongent ou reprennent celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l'ARCEP, en instaurant une consultation obligatoire de la CNIL pour toute décision envisagée qui modifierait les dispositions du RGPD. La réglementation encadrant l'activité de ces SID (qui permett… (extrait)